Conditions Générales de vente LivraisonVefa

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec tous les prestataires de la société LIVRAISON VEFA.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation générale de vente.

Article 1 – Contenu et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Assistance technique à la livraison d’un bien immobilier.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis par le vendeur.

Toute devis accepté ou règlement implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son acceptation de devis ou son règlement.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’acceptation du devis ou du paiement de la prestation, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur via le site internet www.livraison-vefa.fr dans la rubrique conditions générales de vente.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service :

Sélection de l’expert et envoi de mandat

Déplacement sur site pour la livraison

Procuration pour la livraison du bien

Vérification de la conformité du bien (surface du bien, notice descritive 68,...)

Vérification de la bonne réalisation de l'ouvrage (réserves de livraison, ...)

Remise d'un rapport de livraison

Suivi de la levée des reserves

  • Le prix du service;

  • La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

  • Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités ;

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

  • Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

  • Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 terdu code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

  • L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

Par devis, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, suivi du paiement de cette prestation à la réception de la facture.

Tout devis, pour être valable, doit être établi et fourni à l’acheteur une fois que celle-ci est accepté et validé.

Toute devis accepté parvenu au vendeur est réputé ferme et définitif.

Elle entraîne adhésion et acception pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations.

Si la réservation immobilière nécessaire à l’acquisition d’un bien immobilier en VEFA ou en CCMI, la prestation sera donc annulée et le paiement restitué s’il a été encaissé.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation et validation du devis, sauf exception prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation et signature du devis.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 3 mois.

 

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur du devis signé par l’acheteur.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévus, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont :  1% du prix TTC immobilier avec un minimum de 1500€ et un maximum de 2500€.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 7 – Paiement

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur.

Article 8 – Garantie – Généralités

 Garantie légale de conformité

LivraisonVefa  est garant de la conformité du service vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code la consommation ;

  • L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Livraison Vefa, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne pas les divulguer à aucun tiers.

 

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs compétences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolu à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 132, rue Véron à ALFORTVILLE (94140).

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : contact@livraison-vefa.fr, à l’adresse du 132, rue Véron à ALFORTVILLE (94140).

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie électronique des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14 – Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services et la personnalisation des services

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Dans l’application de la prestation

  • Pour facilité la mise en location des biens immobiliers et de sa prise en charge quant à sa gestion

 

ANNEXE

Formulaire de rétractation

(À compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de validation du devis établi)

 

A l’attention de : 

…………………………………………………………………………………….

Situé au : ………………………………………………………………………

N° de téléphone : …………………………………………………………

Adresse mail : .............................@.................................

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation portant sur la prestation de service, commandée le : XXXXXXX

Prénom et nom du consommateur : …………………………………………..

Adresse du consommateur : ……………………………………………………….

 

 

Date :  …. /…… /……

 

Signature :